CONSIDÉRANT       la sanction, le 1er juin 2022, de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (L.Q. 2022, c. 14), modifiant la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11) (ci-après la « Charte ») ;

CONSIDÉRANT       que la Charte édicte un devoir d’exemplarité pour l’Administration, exigeant notamment des organismes municipaux qu’ils utilisent la langue française de façon exemplaire dans leurs activités ;

CONSIDÉRANT       que la Politique linguistique de l’État, entrée en vigueur le 1er juin 2023, s’applique aux organismes municipaux;

CONSIDÉRANT       que le Règlement sur la langue de l’Administration (RLRQ, c. C-11, r.8.1) et le Règlement concernant les dérogations au devoir d’exemplarité de l’Administration et les documents rédigés ou utilisés en recherche (RLRQ, c. C-11, r.5.1) complètent le régime juridique applicable à l’Administration quant à l’utilisation du français et prévoient, en plus de celles énoncées dans la Charte, des situations où une autre langue que le français peut être utilisée;

CONSIDÉRANT       que, conformément à l’article 29.15 de la Charte, un organisme de l’Administration auquel s’applique la Politique linguistique de l’État doit adopter une directive précisant la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français dans les cas permis par la Charte et ses règlements d’application et la réviser au moins tous les cinq ans;

CONSIDÉRANT       l’obligation de transmettre cette directive, ainsi que toute révision subséquente, au ministre de la Langue française en plus de la rendre publique sur le site Internet de la municipalité ;

EN CONSÉQUENCE,

2024-11-140              il est proposé par madame Suzie Ouellet et résolu à l’unanimité :

D'adopter la « Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle de la municipalité de Grand-Métis » (ci-après la « Directive »);

Que la Directive de la municipalité de Grand-Métis remplace la directive générale du ministre de la Langue française en vigueur depuis le 1er juin 2023 et que cette Directive sera : transmise au Ministre de la langue française, publiée sur le site de la municipalité, diffusée au personnel de la municipalité et révisée au moins tous les 5 ans.